La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage (loi «Avenir Professionnel» du 5 septembre 2018) a modifié les règles applicables à l’ensemble du financement de la formation professionnelle.
La « taxe d’apprentissage » au titre de 2020 est au taux de 0.68% de la Masse salariale. Elle recouvre 2 composantes :
- une fraction de 87 % destinée au financement de l’apprentissage,
- une fraction de 13 % destinée à des dépenses libératoires directes qui peut être directement versée aux écoles habilitées.
La MFR est habilitée à percevoir ce « solde de 13% ».
En versant, tout ou partie de la taxe d’apprentissage pour les formations: Commerce, Services en Milieu Rural, Sanitaire et social et Animation, dispensées par la MFR:
- Vous soutenez ainsi un acteur local de la formation professionnelle.
- Vous nous permettez de diminuer la participation financière des élèves et des familles et vous facilitez ainsi l’accès des candidats dont les revenus sont particulièrement modestes.
- Vous soutenez des formations diplômantes et performantes, en contribuant à l’insertion professionnelle des jeunes de votre région et au développement de ses pôles de proximité.
- Vous contribuez à la reconnaissance de la Pédagogie de l’Alternance de la MFR.
Les Versements du « solde de 13% ».
Comment verser la Taxe « Solde 13% » ?
Par chèque, pour la MFR, il doit être libellé à l’ordre de la MFR d’Azay-le-Rideau
Adressez-le à : MFR Azay-le-Rideau -Taxe d’Apprentissage – Chemin de la Noraie – 37 190 Azay-le-Rideau
Il est également possible d’effectuer le versement par virement bancaire.
Dans tous les cas, veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de taxe d’apprentissage en nous communiquant votre numéro de Siret et un contact.
Faut-il obligatoirement utiliser un formulaire fiscal de référence ?
Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la taxe d’apprentissage. Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.
Afin de vous faciliter le versement, les entreprises peuvent compléter « l’Engagement de versement », à retourner à la MFR avec le règlement. La Maison Familiale vous fera parvenir en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement.
Télécharger « l’Engagement de versement »
A quelle date les entreprises doivent elles verser le « solde de 13% » ?
Le solde de la taxe d’apprentissage peut être versé entre le 1 janvier 2020 et le 31 mai 2020 ,reporté au 30 juin en raison du Covid 19.
Quel est le montant du « solde 13% » ?
Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2019. C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2019. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2019.
Télécharger « l’outil d’aide au calcul »
Quel est l’avantage du « solde 13% » pour l’Entreprise, est-ce un don ?
Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire. Une obligation dont l’entreprise peut décider du bénéficiaire, et en faire un investissement.