La taxe d’apprentissage est une ressource très importante pour la MFR d’Azay-le-Rideau, qui est particulièrement attentive à utiliser avec responsabilité l’argent dont elle bénéficie.
C’est donc un investissement crucial de votre entreprise, car la taxe d’apprentissage permet à La MFR de former de futurs salariés et partenaires, en investissant dans des équipements nécessaires à la formation technique et professionnelle des jeunes élèves et apprentis.
LA RÉFORME DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE 2023
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son Avenir professionnel (dite loi « Avenir professionnel » ) réforme en profondeur le système de financement de la formation professionnelle, en particulier celui de l’apprentissage.
L’article 37 de la loi établit de nouvelles règles sur le financement de l’apprentissage, notamment sur le versement de la taxe d’apprentissage.
Elle se compose désormais de deux fractions (L. 6241-2 du code du travail) :
- Une première fraction équivalente à 87% de la taxe d’apprentissage, collectée en 2020 par les opérateurs de compétences et à compter de 2022 par le réseau des URSSAF (CGSS à la Réunion) et de la MSA, sera versée aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelle ;
- Une seconde fraction égale à 13% de la taxe d’apprentissage, appelée également « solde de la taxe d’apprentissage », versée directement par les entreprises aux établissements et organismes dont les catégories sont fixées à l’article L. 6241-5 du code du travail (formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs).
TAXE D’APPRENTISSAGE : Les modalités de versements
Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l’année écoulée. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l’année précédente.
L’ordonnance du 23 juin 2021 apporte des modifications dans le recouvrement et l’affectation des contributions des employeurs à compter de l’année 2023.
Ainsi, le « solde de la taxe d’apprentissage », calculé pour 2023 sur les rémunérations 2022, sera recouvré par les Urssaf (CGSS à la Réunion) et la MSA, en une échéance annuelle, lors de la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2023, exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Les montants seront ensuite reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations
qui réaffectera ces fonds aux établissements d’enseignement qui auront été désignés, tels la MFR d’Azay-le-Rideau après votre affectation via la plateforme SOLTéA
En 2023, une nouvelle plateforme numérique SOLTéA soutenue par La Caisse des Dépôts et consignations (CDC) permettra aux employeurs de choisir les structures auxquelles ils souhaitent verser le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.
COMMENT VERSER LA TAXE « SOLDE 13% » ?
- DSN d’avril (payable en mai) :
En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts et Consignations .
- Désigner la MFR sur la plateforme SolteA :
Grâce à SOLTéA , les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage. Cette plateforme ouvre aux employeurs à partir de mai 2023. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-EntreprisesSi vous déléguez votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire.
- Informer la MFR de votre intention et celle-ci reviendra vers vous en mai pour vous indiquer comment procéder.
Dès à présent complétez et transmettez ce document Solde taxe apprentissage 2023 à la MFR (pas de règlement direct à la MFR depuis 2023).
COMMENT VERSER À LA MFR D’AZAY-LE-RIDEAU ?
La désignation de la MFR d’Azay-le-Rideau comme bénéficiaire du solde de la taxe d’apprentissage ne pourra effectivement être effectuée qu’à partir de la mise en place de la plateforme SOLTEA (prévue fin mai / début juin) :
MFR d’Azay-le-Rideau
1 chemin de la Noraie, 37 190 Azay-le-Rideau
N° SIRET : 77529170100024
Code UAI : 0371395R
N’hésitez pas à nous contacter (mfr.azay@mfr.asso.fr – 02 47 45 66 00) pour toutes les questions que vous pourriez avoir.