Le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat ni un don. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire. Une obligation dont l’entreprise peut décider du bénéficiaire, et en faire un investissement.
Vous avez l'obligation de verser 13% de votre taxe d'apprentissage à une ou plusieurs écoles habilitées et 87% à l'OPCO de votre branche. Nous sommes habilités à percevoir le solde des 13% de la taxe d'apprentissage et à vous délivrer directement un reçu libératoire.
COMMENT VERSER À LA MFR D’AZAY-LE-RIDEAU ?
La désignation de la MFR d’Azay-le-Rideau comme bénéficiaire du solde de la taxe d’apprentissage ne pourra effectivement être effectuée qu’à partir de la mise en place de la plateforme SOLTEA (prévue fin mai / début juin) :
MFR d’Azay-le-Rideau
1 chemin de la Noraie, 37 190 Azay-le-Rideau
N° SIRET : 77529170100024
Code UAI : 0371395R
Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariale Brute (MSB) 2019. C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2019. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2019.
Télécharger « l’outil d’aide au calcul »
DSN d’avril (payable en mai) :
En 2023, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale 2022) auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023). Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts et Consignations .
Désigner la MFR sur la plateforme SolteA :
Grâce à SOLTéA , les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage. Cette plateforme ouvre aux employeurs à partir de mai 2023. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-EntreprisesSi vous déléguez votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire.
Informer la MFR de votre intention et celle-ci reviendra vers vous en mai pour vous indiquer comment procéder.
Dès à présent complétez et transmettez ce document Solde taxe apprentissage 2023 à la MFR (pas de règlement direct à la MFR depuis 2023).